CGV

Conditions Générales de Vente – Macorrection®

(Dernière mise à jour – 25/09/2017)

ARTICLE 1 – PARTIES ET CHAMP D’APPLICATION


Le domaine d’application des présentes Conditions Générales de Vente relève de toute vente ou location de produits et / ou services entre :

– Le « Client », ou l’ « Acheteur » : Personne physique ou morale commanditaire d’une ou plusieurs prestations de service ou de produit(s) auprès de « Macorrection® ».

– « Macorrection® » : Prestataire de service (Siret : 75056315700023) – Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de l’ensemble des produits et services proposés par Macorrection® et fixent les règles, droit et obligations des parties, ayant trait à l’achat d’une ou plusieurs prestations, et / ou d’un ou plusieurs produits de la part du Client auprès de Macorrection®, depuis son site internet, lié au contrat entre acheteur et vendeur.

Aucune dérogation à ces règles ne peut être acceptée sans un accord écrit signé préalablement émis par Macorrection®.

S’agissant des prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s). proposées par Macorrection®, le contrat de vente est réputé formé dès que le Client a transmis, via e-mail, fax ou courrier :

Un bon pour accord sur devis stipulant l’acceptation de la proposition écrite émise par Macorrection® ou un contrat de service lu, signé et approuvé par le Client et Macorrection®, et qu’en retour Macorrection® confirme par écrit son accord de prise en charge de la prestation commandée, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

S’agissant de la vente de fournitures de bureau, de matériel scolaire, ou de fichier(s) électronique(s) dématérialisé(s), le contrat de vente est réputé formé dès que le Client a validé son achat, et procédé à son règlement depuis la boutique en ligne de Macorrection®, consultable depuis l’adresse : www.macorrection.fr/boutique

Toute prestation commandée auprès de Macorrection® est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente liées à un ou des produit(s) ou service(s) en particulier, et les accepter sans réserve, ni restriction.

Le Client certifie avoir reçu toutes les informations requises à sa compréhension de l’offre de produits et services proposés par Macorrection®, afin d’être en mesure d’en déterminer la parfaite cohérence avec ses propres besoins.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter sur un plan légal, dans le respect des lois françaises, ou être en mesure d’assurer la qualité de représentant légal d’une personne physique ou morale au nom de laquelle il s’engage.

Macorrection® se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicable est celle qui figure sur le site www.macorrection.fr au moment du paiement de la commande. Il est de la responsabilité de chaque Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la formation du contrat de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables, dans leur intégralité, aux adresses suivantes :

www.macorrection.fr/cgv.php

www.macorrection.f/boutique/cgv

Pour toute remarque, demande ou question portant sur la relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s), Macorrection® est joignable, par e-mail, depuis le formulaire de contact hébergé à l’adresse suivante : https://www.macorrection.fr/commande.php ou par fax : 

Pour toute remarque, demande ou question portant sur les fournitures de bureau et / ou de matériel scolaire, et les documents dématérialisés vendus par Macorrection®, via sa page boutique, Macorrection® est joignable, par e-mail, depuis le formulaire de contact hébergé à l’adresse suivante : www.macorrection.fr/boutique/contact/ ou par fax : 

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL ET DISPONIBILITE


Macorrection® propose un service professionnel de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s).

Macorrection® propose également à ses clients des produits et services de fourniture de bureau, de matériel scolaire, ainsi que des documents dématérialisés téléchargeables.
Les dispositions légales prévues par les articles art.L121-18, art.L113-3, art.L111-1 du code de consommation régissent ces  activités.
La loi N°2004-575 du 21 juin 2004 sur le commerce électronique : art.14, art.19. régit l’activité de Macorrection® qui se conforme aux règles qu’elle prévoit.
Le cadre de la prestation de service délivré par Macorrection® repose sur l’envoi et la réception de messages électroniques ayant trait à la passation de commande, et à la livraison de produits et services.

Les principales caractéristiques dont sont pourvus les produits et services que Macorrection® met à disposition de ses clients et leurs prix sont affichés sur ses sites internet consultables aux adresses :

www.macorrection.fr

www.macorrection.fr/boutique

Les photos et images d’illustration présentant les produits vendus par Macorrection® ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Macorrection® s’efforce d’honorer toutes les commandes des clients, uniquement dans la limite de ses propres stocks disponibles et de ceux de ses fournisseurs. En cas de stock insuffisant, Macorrection® veillera à informer le Client de son impossibilité à honorer la commande concernée.

Le Client certifie avoir pris connaissance des modalités afférant au règlement des marchandises commandées et des frais de port éventuels inhérents à leur livraison.

Ces informations contractuelles se rapportant à l’achat de produits manufacturés effectué par le Client sont communiquées en langue française, et sont soumises à sa validation sous la forme d’un récapitulatif de commande, disponible lors de la validation du panier d’achat.

A l’exception de conditions particulières, préalablement négociées et acceptées par écrit de la part de Macorrection® et du Vendeur, les droits de propriété des produits et services concédés au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ayant passé la commande.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES


3.1 Pour ce qui relève des prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) :

Les devis, non signés, émis par Macorrection® constituent le détail de la proposition de service portée à l’attention du Client ainsi que son prix, ils ne représentent en aucun cas un acte d’engagement d’aucune des deux parties quant aux produits et services auxquels ils se rapportent.

Toute demande de devis émanant du Client est soumise à l’appréciation de Macorrection® qui se réserve le droit de la refuser sans avoir à s’en justifier, si elle estime que les éléments qui lui ont été remis ne lui permettront pas de fournir un travail de qualité.

La durée de validité des devis émis par Macorrection® est de 24 heures (pour les demandes les plus urgentes) à 15 jours calendaires au maximum, selon les cas. Passé ce délai, un devis pourra être considéré nul, engendrant éventuellement une annulation ou une révision des tarifs et des modalités afférant à la prestation. La durée de validité des devis peut être étendue uniquement pour les clients liés aux prestations de Macorrection® par contrat personnalisé, et selon les modalités prévues sur ledit contrat.

Les seules commandes prises en compte par Macorrection® sont celles qui ont été effectuées par le biais de son site Internet : www.macorrection.fr par e-mail à l’adresse : ou formulées par écrit et envoyées à l’attention de Macorrection® par courrier postal, à Pour confirmer toute commande auprès de Macorrection®, le client signe et retourne le devis préalablement mis à sa disposition, ou veille à informer Macorrection® de son acception dudit devis, par e-mail, fax ou courrier postal.

Aucune demande émise oralement, même par téléphone, ne sera considérée et traitée par Macorrection® comme une commande.

La commande est, ensuite, réputée validée et prend effet uniquement quand le client a reçu la confirmation écrite d’accord et de prise en charge de la part de Macorrection®, par e-mail, fax ou courrier postal.

Toute commande adressée par le Client à Macorrection®, qui en a confirmé son acceptation, entraîne nécessairement l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que l’engagement de la part du Client à régler la facture générée en conséquence.

Les coordonnées complètes du Client, (Particulier : Nom, Prénom, adresse postale, e-mail et/ou téléphone, ou Personne morale : Raison sociale, contact principal, adresse, e-mail et/ou téléphone) telles que requises par Macorrection® doivent apparaître sur le bon de commande.
Macorrection® se réserve le droit d’annuler une commande si ces informations venaient à manquer, être erronées ou incomplètes.

3.2 Pour ce qui relève de la vente de fournitures de bureau, de matériel scolaire, et de fichiers électroniques téléchargeables :

Pour procéder à la commande des produits mis en ligne sur le site de Macorrection®, à l’adresse : www.macorrection.fr/boutique le Client suivra les étapes clés suivantes :

  • Recherche et sélection du ou des produits désirés.
  • Validation du panier d’achat et vérification de la conformité de la commande par rapport à son choix.
  • Saisie de son identité et de ses coordonnées de facturation et livraison, nécessaires à l’expédition du ou des produits commandés.
  • Validation du paiement en ligne en suivant la procédure indiquée.

La réalisation de l’ensemble des étapes décrites à l’alinéa précédent, par le Client, engendrera la mise à disposition d’une confirmation de commande, automatiquement générée par courriel.

En outre, en conformité avec les dispositions prévues par l’article 1316-1 du Code civil, le Client veille à communiquer des informations exactes et réelles quant à son identité et ses coordonnées.

Macorrection® se réserve le droit d’annuler toute commande qui s’avérerait inexacte, farfelue, reposant sur une mauvaise foi manifeste, ou pour toute autre raison légitime.

Dans le respect des dispositions légales prévues, ayant trait aux vices cachés et au défaut de conformité, Macorrection® procède au remboursement ou à l’échange de produits défectueux ou qui ne correspondraient pas à la commande effectuée. Le cas échéant, le Client peut envoyer sa demande de remboursement par e-mail, en écrivant à l’adresse : 

A réception de la demande, Macorrection® envoie au Client, par courriel, l’adresse postale où le produit devra être retourné. A réception du produit, Macorrection® procède au remboursement du Client dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de récupération du bien retourné.

ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions légales prévues par la vente à distance, au travers de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation.

Dans le cadre d’une volonté à se rétracter, le Client endossera la responsabilité des frais de retour des marchandises concernées qui sont à sa charge exclusive.

Le Client qui souhaite faire valoir ce droit de rétractation, dans le respect de ce délai légal de 14 jours, devra préalablement en informer Macorrection®, par fax, au : , e-mail à l’adresse :  ou courrier en écrivant à  (si la demande de rétractation est établie par courrier postal, la date retenue est celle mentionnée sur le cachet de la poste).

Dans le respect du Code de la consommation art. L121-20-1, s’agissant d’une commande de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s), les sommes versées sont restituées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation.

Le remboursement des frais engagés par le Client pour l’achat de produits manufacturés auprès de Macorrection® est réalisé le jour de la récupération des biens retournés pour lesquels le Client manifeste sa volonté de se rétracter.
Conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2 du code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Le présent ARTICLE 4 ne concerne donc pas les commandes urgentes de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) pour lesquelles le délai de réalisation de la prestation (de 24h à 3 jours ouvrés), ne permet pas l’exécution légale du délai de rétractation de 14 jours.

De même, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation pour la vente de fichiers électroniques téléchargeables depuis la boutique en ligne Macorrection® hébergée à l’adresse suivante :

www.macorrection.fr/boutique

Dans le cadre de la procédure de rétractation, les produits manufacturés achetés auprès de Macorrection® doivent être renvoyés complets, dans leur état d’origine (notice(s), accessoire(s), emballage(s) compris), afin que le Vendeur puisse aisément les recommercialiser dans leur état neuf.

Le Client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit de rétractation au moyen du formulaire-type. Ce modèle de formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, peut être rempli et transmis depuis notre site internet : www.macorrection.fr/formulaire-type-droit-retractation

Si le Client recourt à cette option, Macorrection® enverra, en retour et sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client peut également imprimer ce formulaire et le faire parvenir à l’adresse postale suivante : 

Macorrection® procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Dans le respect du code de la consommation art. L121-20-1, à réception des produits manufacturés initialement achetés puis retournés au Vendeur, Macorrection® procède au remboursement du Client dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de récupération du ou des bien(s) retourné(s).

Aucune demande de rétractation formulée oralement ne pourra être prise en compte par Macorrection®.

ARTICLE 5 – COMMANDES URGENTES


Les commandes urgentes ne concernent que les prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s).

Macorrection® qualifie d’urgente toute commande de l’un des services cités à l’alinéa précédent, dont l’exécution du délai de rétractation de 14 jours est rendue impossible.

Les devis émis par Macorrection® font mention des commandes urgentes sous l’appellation « Express ». Les prestations livrées par Macorrection® dans un délai « Express », à savoir sous 24 heures à 3 jours ouvrés, ne permettent pas l’exécution du délai de rétractation de 14 jours.

Les commandes qualifiées par l’appellation « Standard » devant être livrées au Client sous un délai inférieur à 14 jours, ne permettent pas non plus l’exécution du délai de rétractation.

Ces commandes requérant la livraison d’une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation et accepte expressément de perdre ce droit lorsqu’il souscrit à une commande de prestation devant être exécutée et livrée en moins de 14 jours.

Aucune demande de rétractation formulée oralement n’est prise en compte par Macorrection®.

ARTICLE 6 – REGLEMENT


6.1 Règlement des prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) :

Le règlement des prestations délivrées par Macorrection® peut être effectué par virement bancaire, PayPal, chèque bancaire, ou espèces.
Toute facture établie par Macorrection® au nom d’un tiers, et à la demande du client, engage la responsabilité de ce dernier. Le client et le tiers sont alors solidairement responsables du paiement de la facture et du respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Macorrection® se réserve le droit de modifier ou d’adapter les conditions de règlement d’une commande pour chacune de ses prestations.
Les prestations à exécuter dans un délai Express peuvent être réglées uniquement par virement, PayPal ou espèces, compte tenu du délai court subsistant avant livraison.

6.2 Règlement des produits manufacturés et des fichiers disponibles en téléchargement depuis la boutique Macorrection® www.macorrection.fr/boutique :

Le Client effectue son règlement à la commande, tant pour les produits disponibles en stock que ceux qui sont précommandés. Les paiements peuvent être réalisés par carte bleue ou compte PayPal.

Le Client qui détient une carte fournie par une banque dont le siège social se trouve hors de France doit nécessairement disposer du label international (Visa ou Mastercard).

Macorrection® a retenu la solution de paiement électronique proposée par PayPal, qui assure la sécurité des transactions en ligne, avec chiffrement SSL (Secure Socket Layer) des informations communiquées sur son système. La technologie SSL sécurise la transmission des données renseignées par le Client, qui sont chiffrées, protégées et transmises par le biais du protocole HTTPS. Après avoir validé son paiement, le Client est immédiatement débité de la somme engagée pour son achat. En vertu des dispositions prévues par l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, son engagement de payer au moyen de sa carte de paiement est alors irrévocable.

Le Client atteste être le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et avoir légalement l’autorisation de s’en servir.

La commande est annulée en cas d’erreur ou impossibilité de débiter la carte de paiement lors du règlement.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE PRESTATION ET FORCE MAJEURE


Macorrection® s’efforcera de maintenir son site accessible et opérationnel 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais sans jamais être tenue à une obligation d’y parvenir.

Le site pourrait ne plus être accessible en raison d’une interruption liée à une maintenance devant être effectuée, ou pour tout autre raison technique qui jamais ne pourra engager la responsabilité de Macorrection®.

Un cas de force majeure pourrait entraîner Macorrection® à résilier une commande en-cours (le cas échéant, Macorrection® veillera à en informer le Client dès que possible), dans quel cas Macorrection® remboursera les dépenses qui auraient déjà pu être engagées par le Client en paiement de la prestation initialement prévue.
Les conflits sociaux, manifestations, grèves, faits de guerre, guerres civiles, accidents, ou encore l’indisponibilité médicale de tout ou partie de l’équipe Macorrection® peuvent constituer un cas de force majeure, sans s’y limiter.

ARTICLE 8 – TARIFICATION


Tous les prix indiqués par Macorrection® sont exprimés en Euros (€). La T.V.A. est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

La grille des tarifs figurant à l’adresse : https://www.macorrection.fr/tarifs.php représente une évaluation approximative du prix des services de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) proposés par Macorrection®. Toute demande de devis, pour l’une de ces prestations de service, émanant du client, fait l’objet d’une analyse minutieuse et personnalisée pour évaluer la charge de travail incombant à Macorrection® et définir le prix le plus juste. Tout prix indiqué oralement ou par écrit avant que le document final n’ait été adressé à Macorrection® ne revêt qu’une valeur indicative non contractuelle. L’unique tarif retenu, lors de la passation de commande, est celui reporté sur le devis établi et validé par Macorrection®.

S’agissant des fournitures de bureau, matériel scolaire et documents dématérialisés vendus par Macorrection®, depuis la boutique en ligne de son site : www.macorrection.fr/boutique, le prix de chaque article est affiché (hors frais de port éventuels).

Macorrection® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais imputés à l’accès au site de Macorrection®, à la livraison de certains des produits et services offerts par le Vendeur, sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 9 – FACTURATION


Le prix des prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) retenu est celui indiqué sur le devis établi pour la commande et pour lequel le client aura signifié son « bon pour accord » par écrit.

Les écrits produits par Macorrection® et produits manufacturés vendus au Client demeurent la propriété de Macorrection® jusqu’au paiement intégral de la commande.

La T.V.A. est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Des pénalités de retard pourront être facturées par Macorrection®, au taux en vigueur, en cas de retard de paiement. En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard d’un montant de 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi « LME » du 4 août 2008).

Toute prestation réalisée dans un délai Express, ou nécessitant de travailler durant les week-ends ou jours fériés est susceptible de faire l’objet d’une majoration de tarif.

ARTICLE 10 – LIVRAISON


10.1 Livraison concernant les prestations de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et traduction de document(s) :

Le document final remis au client contient une production écrite réalisée par Macorrection®, pouvant être soumise à appréciation personnelle et subjective quant aux différentes formulations et interprétations possibles ayant trait à la rédaction, reformulation, traduction, correction ou mise en forme effectuée. Toutefois, le choix d’employer un mot, une phrase ou une expression plutôt qu’une autre ne peut en aucun cas constituer un juste motif de contestation par le Client sur la prestation fournie. Dans tous les cas, la production écrite remise au client par Macorrection® ne pourra être critiquée sur des bases subjectives reposant sur la formulation, ou l’emploi de vocabulaire spécifique.
Il revient au Client de porter la responsabilité civile, pénale et morale quant à l’exactitude et la formulation du document final qui lui est remis par Macorrection®.

Macorrection® s’efforcera toujours, pour chaque commande, de comprendre au mieux les besoins du client et de personnaliser sa prestation en conséquence.

Lorsqu’une terminologie particulière doit être employée dans la production écrite, il revient à la charge du Client d’informer Macorrection® avant établissement du devis et de lui fournir toutes les références, lexiques ou glossaires requis pour une bonne exécution de la prestation.

La seule date de livraison faisant foi est celle indiquée sur le devis accepté par le Client. Le Client soumis à pénalités ou sanctions par un tiers, en raison d’un retard dans la livraison de son document par Macorrection®, devra seul en assumer la responsabilité, jamais dans un tel cas Macorrection® ne pourra être solidaire du Client. Il revient au Client de notifier avant établissement du devis l’existence de telles conditions, sans pour autant que Macorrection® n’y soit engagée d’une quelconque façon.

Dans tous les cas, le respect des délais de livraison nécessite que le client fasse parvenir à Macorrection®, avant établissement du devis, l’intégralité des documents à travailler et des éléments afférents éventuels (lexiques, consignes, etc…) et que les conditions de règlement de la prestation soient respectées. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, cela peut engendrer le non-respect du délai de livraison préalablement accepté par le Client lors de l’approbation du devis.

La livraison des documents s’effectue par e-mail, ou courrier postal, à la demande du client. Macorrection® ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à : Des informations erronées (Nom, dénomination sociale ou encore adresse…), des dysfonctionnements liés à Internet, ou toute faute relevant du prestataire de courrier.

En cas de demande d’envoi par courrier (impression papier, clé USB, CD-Rom…), les frais de reproduction et d’affranchissement sont entièrement à la charge du Client, et facturés.

Le non-respect par le Client des conditions de règlement peut entraîner la suspension de service de Macorrection®, ou un retard dans la livraison du document final, jusqu’à ce que le Client se conforme aux conditions de paiement convenues lors de la validation de la commande.

10.2 Livraison concernant les fournitures de bureau, le matériel scolaire, et les fichiers électroniques mis à disposition en téléchargement depuis le site www.macorrection.fr/boutique :

Les produits manufacturés commandés sur la boutique en ligne de Macorrection® depuis l’url spécifiée à l’alinéa précédent sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le délai de livraison correspond à celui qui est mentionné dans le récapitulatif de commande consultable par le Client juste avant de procéder au règlement.

Après que le Client a pu prendre possession des produits qui lui sont livrés, il porte seul la responsabilité des risques relatifs à leur perte ou détérioration. Le Client prend soin de notifier au transporteur ses réserves éventuelles à l’égard du ou des produit(s) qu’il lui remet.

Dans le cas où un retard de livraison surviendrait, le Client peut résoudre le contrat selon les dispositions prévues par l’article L 138-2 du code de la consommation. En cas de retard avéré, Macorrection® procède au remboursement de la commande et des frais de port avancés par le Client s’il le souhaite, tel que le spécifie l’article L 138-3 du code de la consommation.

ARTICLE 11 – GARANTIES DES PRODUITS MANUFACTURES


En conformité avec les dispositions prévues par l’article L. 211-4 du code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du code civil, Macorrection® assume la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits manufacturés vendus sur sa boutique en ligne, depuis l’adresse : www.macorrection.fr/boutique

Pour tout produit manufacturé défectueux, ou ne correspondant pas à la commande effectuée par le Client, Macorrection® procède à l’échange ou au remboursement si le bien n’est plus en stock ou qu’il n’est plus possible de se le procurer auprès du fournisseur dont il provient.

Macorrection® rappelle que le Client dispose d’un délai de deux années, à compter de la date de livraison du produit manufacturé acheté depuis la boutique en ligne telle que mentionnée à l’alinéa précédent, pour agir auprès du Vendeur.

Pour ce qui relève de la garantie contre le(s) vice(s) caché(s), le Client peut requérir auprès de Macorrection® la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente initiale.

Pour faire valoir sa garantie de conformité ou contre le(s) vice(s) caché(s), le Client peut formuler sa demande par courriel à l’adresse :  ou bien courrier postal : , ou par fax : 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES TRAVAUX


Toute modification à apporter à une prestation de relecture, correction, mise en forme, reformulation, réécriture, écriture, saisie et/ou traduction de document(s) en-cours ou venant d’être livrée est soumise à l’établissement d’un nouveau devis par Macorrection®, qui générera une facturation en sus de la commande initiale.

Si ce nouveau devis n’est pas approuvé par le client, les prestations déjà effectuées demeurent dues, et les sommes qui auraient déjà été versées ne sont pas remboursables.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS


Au besoin, le Client peut adresser une réclamation à Macorrection® par courriel à l’adresse : , courrier postal :  ou fax : 

Pour que la réclamation puisse être efficacement prise en compte et traitée par Macorrection®, le Client devra indiquer par écrit : son identité complète, le numéro et la date de sa commande si la réclamation porte sur un bien ou service acheté et l’objet de sa réclamation.

ARTICLE 14 – LITIGES


La validation de commande de la part du Client, par e-mail sous la forme de bon pour accord sur devis, ou par un écrit formulant explicitement l’accord donné, les présentes conditions de vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.

Les contrats de vente conclus entre le client et Macorrection® sont soumis à la loi française.

Les litiges qui n’auraient malheureusement pas pu trouver d’issue par règlement amiable entre le Client et Macorrection® seront portés à la connaissance du seul tribunal compétent de Reims.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, en ligne sur ce site.

Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse : 

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client autorise Macorrection® à procéder à la collecte de ces informations, utilisées pour la réalisation du présent contrat.

Le Client ayant communiqué son adresse e-mail à Macorrection® est susceptible de recevoir des informations et messages à caractère promotionnel en lien avec les produits et services proposés par Macorrection® et ses partenaires.

Le Client dispose toujours de la possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir aucune information, ni offre de la part de Macorrection® et ses partenaires, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas de nos courriels à caractère commercial, ou en effectuant cette demande par courrier postal (par lettre recommandée avec accusé de réception).

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les sites internet : www.macorrection.frwww.macorrection.com   la marque, les noms de domaines afférents, les produits, textes images et vidéos, et plus généralement toute information faisant l’objet de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de Macorrection®

Toute reproduction, modification ou utilisation non sollicitée de tout ou partie du contenu de ce site Internet, à l’exception d’un usage strictement privé est interdite, pour quelque motif que ce soit.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne prévoient aucunement la cession du droit de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site Internet.